Conditions générales d’utilisation

1. Ce qu’est Tawsend, et ce qu’il n’est pas

Tawsend est une plateforme de mise en relation. Elle permet à un expéditeur de trouver un voyageur — appelé « GP » — disposé à emporter un colis dans ses bagages, entre la France, la Mauritanie et le Sénégal.

Tawsend n’est PAS un transporteur, ni un commissionnaire de transport, ni un opérateur postal. Il ne prend jamais possession d’un colis, ne l’achemine pas, ne l’assure pas.

Le contrat de transport est conclu directement entre l’expéditeur et le voyageur. Tawsend n’y est pas partie. Son rôle se limite à la mise en relation, à la conservation temporaire des fonds, et à la mise à disposition d’outils de preuve.

En contrepartie, Tawsend perçoit une commission de 15 % sur le prix du transport.

2. Qui répond de quoi si le colis disparaît, est abîmé, ou n’arrive jamais

Le voyageur répond du colis depuis le moment où il l’accepte jusqu’à sa remise au destinataire. C’est lui qui le détient, lui seul.

L’expéditeur répond du contenu, de son emballage, de son exactitude et de sa licéité — voir l’article 3.

Tawsend ne répond pas de la perte, du vol, de la détérioration, du retard ni de la saisie d’un colis. Il n’en a jamais eu la garde. Sa responsabilité se limite au fonctionnement de la plateforme et à la bonne exécution du séquestre des fonds.

En cas de perte ou de détérioration, l’expéditeur peut contester la livraison dans le délai prévu à l’article 6. Le séquestre est alors gelé et le litige instruit : Tawsend retient les fonds et tranche leur attribution au vu des preuves. C’est là son rôle principal, et le seul qui soit automatique.

Tawsend peut en outre, sans y être tenu, accorder une indemnisation sur ses propres fonds dans les cas et les limites de l’article 6. Cette faculté ne fait pas de lui l’assureur du colis.

Ni Tawsend ni le voyageur ne fournissent d’assurance. Un colis de valeur doit être assuré par son expéditeur, ou ne pas être confié à ce service. Le montant déclaré à la réservation sert de référence en cas de litige, il ne constitue pas une garantie de remboursement.

3. Le contenu du colis est la responsabilité de l’expéditeur

L’expéditeur déclare le contenu de son colis, et cette déclaration l’engage. Le voyageur a le droit d’ouvrir le colis avant de l’accepter, et il est même invité à le faire : deux photos et un poids constaté sont enregistrés à ce moment.

L’expéditeur garantit que le contenu est licite, exact, correctement emballé, et qu’il ne figure pas dans la liste des objets interdits reproduite en annexe.

Confier un objet interdit expose son expéditeur à des poursuites pénales, et engage sa seule responsabilité — civile comme pénale. Ni Tawsend ni le voyageur n’en répondent.

Le voyageur peut refuser un colis à tout moment avant le départ, sans avoir à se justifier. L’expéditeur est alors intégralement remboursé.

4. Les fonds, le séquestre et le remboursement

Le prix est payé à la réservation et conservé chez le prestataire de paiement, qui est un établissement agréé. TAWSEND NE DÉTIENT JAMAIS CES FONDS.

Le voyageur n’est payé qu’après la livraison, constatée par la saisie du code de retrait détenu par le destinataire. LE VIREMENT EST ÉMIS 48 HEURES APRÈS CETTE SAISIE — c’est la fenêtre pendant laquelle une contestation gèle encore les fonds. La date à laquelle la somme arrive en banque dépend ensuite des délais de mise à disposition du prestataire de paiement, qui applique en outre un délai de sécurité au tout premier virement d’un compte.

L’EXPÉDITEUR EST INTÉGRALEMENT REMBOURSÉ DU PRIX QU’IL A PAYÉ si : le voyageur refuse le colis, le voyage est annulé, le colis n’est jamais remis, ou un litige est tranché en sa faveur avant que les fonds ne soient versés. Ce remboursement est dû : c’est son argent, il ne dépend d’aucune appréciation.

Ce remboursement ne doit pas être confondu avec l’indemnisation de l’article 6, qui porte sur la valeur du contenu et non sur le prix du transport. Le premier est dû ; la seconde est accordée ou refusée au cas par cas.

Le prix du transport revient au voyageur. Seule la commission de 15 % revient à Tawsend, et elle seule constitue son chiffre d’affaires.

Le prix est plafonné à 10 € par kilo. Le voyageur fixe son prix librement en dessous de ce plafond ; il ne peut jamais aller au-dessus.

4 bis. Ce que Tawsend garantit au voyageur

Le prix affiché par le voyageur lui est versé intégralement. Les frais du prestataire de paiement sont pris en charge par Tawsend sur sa commission : le voyageur reçoit ce qu’il a affiché, au centime.

Si un expéditeur conteste son paiement auprès de sa banque, le prestataire débite la somme du compte du voyageur. TAWSEND REMBOURSE AU VOYAGEUR TOUTE CONTESTATION QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, sur sa commission.

Une livraison attestée par la saisie du code de retrait n’est jamais imputable au voyageur. Il en va de même d’une remise attestée par le code de remise et les photos d’inspection.

Est en revanche imputable au voyageur ce que les preuves du dossier établissent contre lui : colis non remis alors que le code a été saisi par un tiers, contenu substitué, inspection non faite.

5. Les codes, et ce qu’ils prouvent

Deux codes rythment un envoi. Le code de remise, que l’expéditeur donne au voyageur au moment de lui confier le colis. Le code de retrait, que le destinataire donne au voyageur au moment de le recevoir.

La saisie du code de retrait vaut constatation de la livraison, et déclenche le paiement du voyageur. C’est pourquoi le voyageur ne le connaît jamais : le recevoir du destinataire est ce qui prouve qu’il a remis le colis à la bonne personne.

Il appartient à l’expéditeur de transmettre le code de retrait au destinataire. Le communiquer à quiconque d’autre, ou avant la remise, lui fait perdre toute valeur de preuve.

6. Litiges : procédure et délais

L’expéditeur dispose de SEPT JOURS après la livraison pour contester. Ce délai ne dépend pas du moment où le voyageur est payé.

DEUX SITUATIONS, ET DEUX TRAITEMENTS. Une contestation reçue dans les 48 heures qui suivent la saisie du code de retrait gèle les fonds avant leur versement : ils sont attribués à l’issue de l’examen.

Une contestation reçue APRÈS ces 48 heures ne peut plus arrêter un versement déjà parti. Dans ce cas, Tawsend PEUT accorder une indemnisation sur ses propres fonds, sans jamais y être tenu. L’indemnisation par Tawsend sur ses propres fonds n’est jamais automatique et ne constitue aucun droit acquis : elle est examinée dossier par dossier, au vu des preuves, et peut être refusée. Elle se distingue du remboursement du prix payé, qui est dû à l’expéditeur dès lors que le colis ne lui a pas été livré ou qu’un litige est tranché en sa faveur. Lorsqu’elle est accordée, elle ne dépasse ni la valeur du colis déclarée à la réservation, ni le plafond de 300 € par envoi. Ces deux montants sont des maximums, jamais un barème.

Cette distinction n’est pas une commodité : la non-remise d’un colis est connue à l’instant où le code de retrait est saisi, ou ne l’est pas. Un contenu manquant ou abîmé, lui, se découvre à l’ouverture, parfois plus tard. Les sept jours protègent ce second cas.

Dans les deux situations, les parties sont invitées à fournir leurs éléments : photos d’ouverture, messages échangés, journal des codes. Tawsend instruit et tranche dans un délai de quinze jours après réception des éléments. Cette décision porte sur l’attribution des fonds, et sur rien d’autre : elle ne vaut ni arbitrage, ni jugement.

LA VALEUR DÉCLARÉE NE SUFFIT PAS. Une indemnisation ne peut être fondée que sur une valeur justifiée par une facture, un reçu ou une preuve d’achat, présentée au moment du litige. Sans ce justificatif, la valeur déclarée à la réservation ne vaut rien contre Tawsend : elle sert à dire ce que le colis contient, pas à fixer une somme à réclamer.

CE QUE L’INDEMNISATION NE COUVRE PAS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : Les objets figurant sur la liste des objets interdits, acceptée à la réservation. Les objets non déclarés, ou déclarés pour autre chose que ce qu’ils sont. La valeur qui n’est pas justifiée par une facture ou une preuve d’achat. Les litiges ouverts après la fenêtre de contestation de sept jours.

Tawsend suit par ailleurs un plafond annuel, égal à 20 % des commissions perçues dans l’année, au-delà duquel il n’accorde plus d’indemnisation du tout. Ce plafond protège sa capacité à faire face ; il ne crée aucun droit en dessous de lui, et ne fait pas obstacle aux recours ci-dessous.

Les parties conservent en toutes circonstances le droit de saisir la justice. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

7. Douane, taxes et formalités

Le passage en douane relève de l’expéditeur et du destinataire, jamais de Tawsend.

L’expéditeur garantit que son colis peut légalement sortir du pays de départ et entrer dans le pays d’arrivée. Il lui appartient de vérifier les franchises, les quantités autorisées et les documents exigés.

Les droits, taxes et amendes éventuels sont à la charge de l’expéditeur et du destinataire. Si un colis est retenu ou saisi en douane, aucun remboursement n’est dû par Tawsend, et le voyageur n’en répond pas dès lors que la déclaration de l’expéditeur était inexacte ou incomplète.

Le voyageur reste responsable de ce qu’il transporte au regard des autorités du pays qu’il traverse. C’est la raison pour laquelle il a le droit d’ouvrir et de refuser tout colis.

8. Comptes, identité et suspension

Un compte est personnel. Les voyageurs font l’objet d’une vérification d’identité avant de pouvoir publier un voyage.

Tawsend peut suspendre un compte en cas de fraude, de fausse déclaration, d’objet interdit ou de comportement mettant en danger l’autre partie. Une suspension n’affecte pas les envois en cours, qui vont à leur terme.

Chaque conversation permet de signaler un message et de bloquer son interlocuteur. Tout signalement est traité par l’équipe Tawsend sous 24 heures.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis l’application. La suppression est refusée tant qu’un envoi est en cours, et ses effets sont décrits dans la politique de confidentialité.

8 bis. Ce que le voyageur gagne, et ce qu’il en déclare

Le voyageur est rémunéré pour un service : le transport d’un colis. Ce qu’il perçoit est un revenu.

Il lui appartient de vérifier si son activité relève de l’occasionnel ou du professionnel au regard de la réglementation française, et de prendre le statut requis le cas échéant. Tawsend ne détermine pas le statut de ses voyageurs et ne saurait s’y substituer : il n’existe pas de montant en dessous duquel une activité régulière cesse d’être une activité.

Tawsend informe chaque voyageur de ses obligations fiscales et sociales et met à sa disposition, dans l’application, les liens vers les sites des administrations compétentes.

Tawsend déclare chaque année à l’administration fiscale les sommes perçues par chaque voyageur par son intermédiaire, conformément aux obligations pesant sur les opérateurs de plateforme. Le même récapitulatif est remis au voyageur, dans l’application, avant le 31 janvier de l’année suivante. Il ne recense que les sommes perçues via Tawsend.

Le voyageur communique à cette fin les informations exigées par la déclaration — identité, date de naissance, adresse et numéro d’identification fiscale. Elles sont demandées dans l’application et ne servent qu’à cette déclaration.

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec Tawsend, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Annexe — objets interdits

La liste des objets qui ne peuvent en aucun cas être confiés est affichée dans l’application, à la réservation, et sur cette page. Elle fait partie intégrante des présentes conditions.

Liste des objets interdits

• Stupéfiants et substances illicites
• Armes, munitions, explosifs
• Contrefaçons
• Espèces, or, valeurs au porteur
• Batteries lithium seules (hors appareil)
• Produits soumis à accises (alcool, tabac)
• Médicaments soumis à prescription
• Animaux vivants, denrées périssables